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Déficit foncier imputable jusqu’à 21.400 euros pour des travaux de rénovation énergétique !
Un doublement de la limite de l’imputation du déficit foncier sur le revenu global, de 10.700 à 21.400 euros, a été adopté fin 2022 dans le cadre de la deuxième loi de finances rectificative pour 2022, afin d’inciter les propriétaires bailleurs à effectuer des travaux de rénovation, permettant de changer la classe énergétique d’un bien mis en location nue. Ce dispositif est optionnel.
Précisément, le dispositif prévoit, dans des conditions définies par le décret n° 2023-297 du 21 avril 2023, de porter à 21.400 euros par an la limite d’imputation du déficit foncier lié à la réalisation de dépenses de travaux de rénovation énergétique, permettant à un bien immobilier de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe de performance énergétique A, B, C ou D. Au pire, le saut de classe énergétique induit serait de E à D.
Cette majoration du seuil d’imputation est temporaire. Elle s’applique au titre des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable a accepté un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
En outre, si le contribuable ne justifie pas du nouveau classement de performance énergétique du bien au plus tard le 31 décembre 2025, la modalité préférentielle de calcul des revenus fonciers et l’avantage fiscal induits seraient annulés. Cela implique de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) avant et après les travaux.
Les dépenses de travaux de rénovation énergétique déductibles à ce titre sont les suivantes (sources : décret n° 2023-297 et article D.319-17 du Code de la construction et de l’habitation) :
- coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires
- coût de la dépose et de la mise en décharge des matériaux et équipements existants
- frais des études techniques nécessaires à la réalisation des travaux
- frais d’assurance maître d’ouvrage
- coût des travaux nécessaires proprement dits
En revanche, le décret prévoit des exclusions au dispositif, qui visent les travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement ainsi que la pose d’une chaudière à très haute performance énergétique.
Pour opter pour la limite d’imputation majorée, il faut déclarer les dépenses correspondantes à ligne 224 bis du formulaire 2044 ou du formulaire 2044SPE (selon la nature du bien).
N'hésitez-pas à consulter nos offres sélectionnées pour 2025 !
Un doublement de la limite de l’imputation du déficit foncier sur le revenu global, de 10.700 à 21.400 euros, a été adopté fin 2022 dans le cadre de la deuxième loi de finances rectificative pour 2022, afin d’inciter les propriétaires bailleurs à effectuer des travaux de rénovation, permettant de changer la classe énergétique d’un bien mis en location nue. Ce dispositif est optionnel.
Précisément, le dispositif prévoit, dans des conditions définies par le décret n° 2023-297 du 21 avril 2023, de porter à 21.400 euros par an la limite d’imputation du déficit foncier lié à la réalisation de dépenses de travaux de rénovation énergétique, permettant à un bien immobilier de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe de performance énergétique A, B, C ou D. Au pire, le saut de classe énergétique induit serait de E à D.
Cette majoration du seuil d’imputation est temporaire. Elle s’applique au titre des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable a accepté un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
En outre, si le contribuable ne justifie pas du nouveau classement de performance énergétique du bien au plus tard le 31 décembre 2025, la modalité préférentielle de calcul des revenus fonciers et l’avantage fiscal induits seraient annulés. Cela implique de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) avant et après les travaux.
Les dépenses de travaux de rénovation énergétique déductibles à ce titre sont les suivantes (sources : décret n° 2023-297 et article D.319-17 du Code de la construction et de l’habitation) :
- coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires
- coût de la dépose et de la mise en décharge des matériaux et équipements existants
- frais des études techniques nécessaires à la réalisation des travaux
- frais d’assurance maître d’ouvrage
- coût des travaux nécessaires proprement dits
En revanche, le décret prévoit des exclusions au dispositif, qui visent les travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement ainsi que la pose d’une chaudière à très haute performance énergétique.
Pour opter pour la limite d’imputation majorée, il faut déclarer les dépenses correspondantes à ligne 224 bis du formulaire 2044 ou du formulaire 2044SPE (selon la nature du bien).
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1Patrick Fabre
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