⚠️ 𝗩𝗼𝘂𝘀 𝗹𝗼𝘂𝗲𝘇 𝘂𝗻 𝗹𝗼𝗰𝗮𝗹 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲𝗿𝗰𝗶𝗮𝗹 ?
𝗗𝗲𝘂𝘅 𝗿𝗲̀𝗴𝗹𝗲𝘀 𝘃𝗶𝗲𝗻𝗻𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝗰𝗵𝗮𝗻𝗴𝗲𝗿, 𝗲𝘁 𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝘀'𝗮𝗽𝗽𝗹𝗶𝗾𝘂𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲́𝗷𝗮̀.
Depuis le 26 mai 2026, la loi de simplification de la vie économique touche directement les baux commerciaux.
1️⃣ Première mesure : 𝗹𝗮 𝗺𝗲𝗻𝘀𝘂𝗮𝗹𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝗹𝗼𝘆𝗲𝗿.
Le locataire peut désormais exiger de 𝗽𝗮𝘆𝗲𝗿 𝗰𝗵𝗮𝗾𝘂𝗲 𝗺𝗼𝗶𝘀, 𝗲𝘁 𝗻𝗼𝗻 𝗽𝗹𝘂𝘀 𝗽𝗮𝗿 𝘁𝗿𝗶𝗺𝗲𝘀𝘁𝗿𝗲 comme c'était l'usage.
Aucun avenant à négocier. Aucune clause à modifier. Le bailleur ne peut pas s'y opposer, sauf arriérés non contestés.
Et 𝗰̧𝗮 𝘀'𝗮𝗽𝗽𝗹𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗺𝗲̂𝗺𝗲 𝗮𝘂𝘅 𝗯𝗮𝘂𝘅 𝗱𝗲́𝗷𝗮̀ 𝘀𝗶𝗴𝗻𝗲́𝘀.
En 15 ans à accompagner des cessions de fonds de commerce, j'ai vu combien le paiement trimestriel pouvait plomber la trésorerie d'un exploitant.
Cette mesure donne de l'air, notamment aux petites structures.
2️⃣ Deuxième mesure : 𝗹𝗲 𝗱𝗲́𝗽𝗼̂𝘁 𝗱𝗲 𝗴𝗮𝗿𝗮𝗻𝘁𝗶𝗲 𝗽𝗹𝗮𝗳𝗼𝗻𝗻𝗲́.
Toutes les garanties exigées par le bailleur (dépôt, caution bancaire, GAPD) sont désormais limitées à 𝘂𝗻 𝘁𝗿𝗶𝗺𝗲𝘀𝘁𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗼𝘆𝗲𝗿. Cumulées.
Ici, la règle s'applique aux 𝗯𝗮𝘂𝘅 𝗰𝗼𝗻𝗰𝗹𝘂𝘀 𝗼𝘂 𝗿𝗲𝗻𝗼𝘂𝘃𝗲𝗹𝗲́𝘀 𝗮̀ 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗿 𝗱𝘂 𝟮𝟲 𝗺𝗮𝗶 𝟮𝟬𝟮𝟲, pas automatiquement aux baux en cours.
Pour un bailleur qui négociait jusqu'à 6, voire 9 à 12 mois de garantie cumulée avant, c'est un vrai changement de pratique à intégrer dès le prochain renouvellement.
Et là encore, un BFR allégé pour les repreneurs.
