"C’est la trêve hivernale, donc je peux arrêter de payer mon loyer. "
Non.
Du 1er novembre au 31 mars, la trêve hivernale suspend certaines expulsions matérielles.
Elle ne suspend pas :
le bail
les loyers
les dettes déjà accumulées
ni les procédures qui peuvent continuer pendant cette période.
Autrement dit :
trêve hivernale ≠ trêve des loyers.
Et côté bailleur, attendre le 1er avril pour commencer à agir peut être une très mauvaise stratégie.
https://patrick-fabre.capifrance.fr/fr
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