Vente fonds de commerce : Information des salariés !

𝗟𝗲 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗿𝗼𝗺𝗶𝘀 𝗱𝗲 𝘃𝗲𝗻𝘁𝗲 𝗱𝗲 𝗳𝗼𝗻𝗱𝘀 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲𝗿𝗰𝗲 𝗻'𝗶𝗿𝗮 𝗽𝗮𝘀 𝗽𝗹𝘂𝘀 𝘃𝗶𝘁𝗲 𝗮𝗽𝗿𝗲̀𝘀 𝗹𝗲 𝟮𝟳/𝟬𝟳.

⚠️ 𝗠𝗮𝗶𝘀 𝘃𝗼𝗶𝗰𝗶 𝘂𝗻 𝗰𝗵𝗮𝗻𝗴𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗶𝗺𝗽𝗼𝗿𝘁𝗮𝗻𝘁 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗰𝗲́𝗱𝗮𝗻𝘁𝘀 :

Le délai d'information des salariés 𝗽𝗮𝘀𝘀𝗲 𝗱𝗲 𝟮 𝗮̀ 𝟭 𝗺𝗼𝗶𝘀.

C'est une obligation légale (loi Hamon de 2014, assouplie depuis) qui impose à un dirigeant de PME/TPE d'𝗶𝗻𝗳𝗼𝗿𝗺𝗲𝗿 𝘀𝗲𝘀 𝘀𝗮𝗹𝗮𝗿𝗶𝗲́𝘀 𝗮𝘃𝗮𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝗰𝗲́𝗱𝗲𝗿 𝘀𝗼𝗻 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲 𝗼𝘂 𝘀𝗼𝗻 𝗳𝗼𝗻𝗱𝘀 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲𝗿𝗰𝗲, afin qu'ils puissent, s'ils le souhaitent, présenter une offre de rachat.

💡L'objectif du dispositif reste inchangé : donner aux salariés une chance de reprendre l'entreprise, 𝗽𝗮𝘀 𝗱𝗲 𝗹𝗲𝘂𝗿 𝗱𝗼𝗻𝗻𝗲𝗿 𝘂𝗻 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗱𝗲 𝘃𝗲𝘁𝗼 ni de préemption sur la vente.

La vente, elle, ne s'accélère pas. Les 𝗰𝗼𝗻𝗱𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝘀𝘂𝘀𝗽𝗲𝗻𝘀𝗶𝘃𝗲𝘀 entre compromis et acte définitif durent toujours environ 2 mois.

Ce qui bouge, c'est :
1. L'𝗮𝗺𝗲𝗻𝗱𝗲 en cas de manquement est divisée par 4.
2. Et surtout le 𝘀𝗲́𝗾𝘂𝗲𝗻𝗰𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁.

Le cédant peut 𝗶𝗻𝗳𝗼𝗿𝗺𝗲𝗿 𝘀𝗲𝘀 𝘀𝗮𝗹𝗮𝗿𝗶𝗲́𝘀 𝗽𝗹𝘂𝘀 𝘁𝗮𝗿𝗱.
L'opération reste donc confidentielle plus longtemps.
Le repreneur a le temps d'obtenir son 𝗳𝗶𝗻𝗮𝗻𝗰𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 avant que les salariés ne soient informés.

Ce 𝗱𝗲́𝗹𝗮𝗶 𝘀𝘂𝗽𝗽𝗹𝗲́𝗺𝗲𝗻𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 ne sert à rien si le dossier de financement traîne.
La banque du repreneur veut une 𝘃𝗮𝗹𝗼𝗿𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝘀𝗼𝗹𝗶𝗱𝗲 du fonds avant de prêter.

Plus cette estimation est prête tôt, plus le 𝗳𝗶𝗻𝗮𝗻𝗰𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝘃𝗮 𝘃𝗶𝘁𝗲 - pendant que l'opération reste encore confidentielle.